Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 23 novembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la mise en conformité des dispositions conventionnelles avec les nouvelles règles de calcul des indemnités de licenciement.
Un avis, publié au Journal officiel du 13 juillet 2018, précise qu'une extension à l'avenant n° 21 du 23 novembre 2017 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la mise en conformité des dispositions conventionnelles avec les nouvelles règles de calcul des indemnités de licenciement, est envisagée. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des (...)
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