Approbation des règles professionnelles établies par le CNAJMJ

Approbation des règles professionnelles établies par le CNAJMJ

Un arrêté du 18 juillet 2018, publié au Journal officiel du 25 juillet 2018, porte approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).
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