CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017

CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Un arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal officiel du 9 août 2018, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective (...)
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