CCN du personnel des AJMJ : extension d'un avenant relatif aux salaires minima

CCN du personnel des AJMJ : extension d'un avenant relatif aux salaires minima

Publication au JO d'un arrêté portant extension de l'avenant n° 22 du 19 décembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Un arrêté du 21 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif aux salaires minima, à cette CCN. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du (...)
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