Chèques encaissés sur le compte personnel du mandataire judiciaire et non sur son compte professionnel : la banque n'est pas responsable !

Chèques encaissés sur le compte personnel du mandataire judiciaire et non sur son compte professionnel : la banque n'est pas responsable !

Mme L., mandataire judiciaire, s'est rendue coupable de détournements de fonds, notamment en encaissant sur des comptes personnels ouverts auprès de divers établissements de crédit des chèques établis à son ordre mais destinés aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice.Après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence du montant de la franchise stipulée dans la police d'assurance qu'elle avait souscrite (...)
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