Un décret fixe les dispositions applicables à compter du 1er avril 2022 en matière de régulation du démarchage téléphonique en ...
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Preuve de l'acceptation de conditions particulières non signées
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa ...
Action de l'emprunteur averti contre la banque
Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement ...
Action en responsabilité de l'emprunteur non averti : point de départ de la prescription
L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit ...
Assurance-vie : faculté prorogée de renonciation au contrat
La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et ...
Limitation des exclusions de garantie décennale du constructeur en Nouvelle-Calédonie
Selon la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, l'assureur d'un constructeur dont la ...
Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : publication de la loi
La loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal ...
CJUE : application de la directive sur les clauses abusives dans un contrat de prêt
La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La ...
Investissements étrangers : prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle
Prorogation d'un an de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont ...