Constitue une clause d’exclusion de garantie une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances ...
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Décès de l'emprunteur : action en paiement du capital restant dû
Si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital ...
Cautionnement : perte du nantissement sur le fonds de commerce par le fait du créancier
Les cautions sont déchargées de leur engagement de caution solidaire quand elles perdent, par le fait du créancier, le nantissement sur le fonds ...
Garants financiers des professionnels de l'immobilier
Publication au JO d'un décret relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur ...
Calcul du préjudice économique du conjoint survivant
La pension de réversion versée du chef du premier conjoint de la veuve de la victime, suspendue pendant le temps du second mariage, ne constitue ...
L'intérêt légitime à accéder aux données de santé
Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise ...
17 recommandations pour mieux protéger les épargnants
Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de ...
Assurance-vie : quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?
L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du ...
UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF
Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme ...