Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

Publication au JORF d'un décret d'application de la loi sur transparence de la vie publique relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et par les présidents et membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.

Une société de gestion doit, lorsqu'elle réalise des opérations financières pour le compte d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prendre en compte uniquement l'intérêt des porteurs de parts de chacun des OPCVM concernés.

Publication du rapport annuel 2013 du Pôle Assurance Banque Epargne, qui a pour mission la protection de l’épargnant dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers.

Publication au JOUE d'un règlement délégué qui définit, clarifie et précise la rétention d'un intérêt économique et le risque de crédit d'une position de titrisation.

Une directive du 15 mai 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014, établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au financement participatif.