Pouvoirs des contrôleurs de l’AMF

Par une décision du 17 mars 2015, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de la société B. et de plusieurs requérants et a décidé de publier cette décision sur le site internet de l'Autorité sans assurer l'anonymat des personnes sanctionnées. Saisi en cassation contre cette décision, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2015, retient qu'il résulte des (...)