Cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

Un arrêté du 6 septembre 2017, relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement, a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2017. Ce texte concerne :- les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ;- les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées au 1° de l'article L. 532-47 ;- les (...)