Une société peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement d'ouverture de sa ...
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Mise à jour de la liste des ETCN au 3 février 2023
Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non ...
Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL
Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de ...
Promouvoir l'art numérique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création ...
QPC : exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle pour les agents publics
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d’impôt sur le revenu ...
Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à ...
TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin
Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024. 
L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la TVA. 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines... 
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières...
TUE : exonérations fiscales belges des multinationales (Tax rulings)
Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délit comptable
Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) : dépôt à l'AN
Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN