Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la ...
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CJUE : pas de TVA sur les services financiers fournis via un contrat de sous-participation
Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur ...
Obligation solidaire à la dette fiscale du dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions
Le dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions peut être déclaré solidairement responsable, en tant que dirigeant de fait, du paiement de la ...
Permis de construire à plusieurs : qui est redevable de la taxe d'aménagement après division du terrain ?
Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes, chacune d'entre elles est redevable de l'intégralité de la taxe ...
Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des ...
Facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA
Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe ...
Charge fiscale de la pension alimentaire : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première ...
UE : 3 pays supplémentaires dans la liste des paradis fiscaux
Ajout de 3 pays à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins ...
CJUE : privation de droit à déduction de TVA
Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée ...
Fiscal
Plus d'articles Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la... 
L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et... 
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022. 
Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions. 
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
Déclaration des revenus 2022
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
