La redevance d'assainissement est due dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers la création d'un impôt européen ?
La Commission réfléchit à la création d'un impôt européen.
...Brève : modalités de tenue du registre dit "livre de police"
Est parue au Bulletin officiel des douanes du 22 juillet, une circulaire précisant le cadre légal de la tenue du registre dit "livre de police".
...QPC à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une instruction fiscale
Une QPC est recevable dès lors qu'elle est soulevée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale.
...Impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques
Un rapport d’information du Sénat s’intéresse à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques.
...Brève : Bruxelles veut instaurer des sanctions pour les déficits publics trop importants
La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance renforcée des politiques budgétaires et macro-économiques nationales, ainsi que des réformes structurelles.
...Situation et perspectives des finances publiques 2009
Selon la Cour des comptes, les mesures prises à ce jour sont insuffisantes pour ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013.
...Brève : circulaire relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
Est parue au Journal officiel du 11 juin 2010 une circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale.
...Brève : Bruxelles examinera les budgets nationaux avant les parlements
Lors du conseil ECOFIN du 8 juin 2010, les ministres des Finances européens ont refondu la Pacte de stabilité en renforçant la disciplinaire budgétaire, notamment par le contrôle des budgets nationaux par Bruxelles avant les parlements nationaux.
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