TSE perçue au profit des établissements publics fonciers

TSE perçue au profit des établissements publics fonciers

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts 12 avril 2011, précise les règles applicables pour la répartition ainsi que pour le régime de la taxe spéciale d'équipement (TSE) perçue au profit des établissements publics fonciers.
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