QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et EPCI à fiscalité propre

QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et EPCI à fiscalité propre

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 validant les arrêtés préfectoraux pris au titre des années 2012, 2013 et 2014 de compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Ledit article prévoit la validation des arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012, 2013 et 2014, constatant le prélèvement opéré sur la dotation de compensation financière du transfert de (...)
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