Une réponse ministérielle revient sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, notamment sur la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
Dans une réponse du 27 décembre 2011, adressée à la députée Geneviève Gaillard, le ministère de l'Ecologie apporte quelques précisions concernant la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) intégrée à la future taxe d'aménagement (TA).Il rappelle que la réforme de la fiscalité de l'urbanisme doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et les autres participations (...)
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