Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités

Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités

Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016, publié au Journal officiel du 25 juin 2016, prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu’il existe, des documents budgétaires des collectivités locales.Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d’un mois à compter de leur adoption sur les sites internet des collectivités (...)
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