Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.

Une communauté d'agglomération a, par délibération de septembre 2005, instauré la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. En janvier 2015, elle a émis un titre exécutoire à l'encontre d’une école supérieure des métiers artistiques pour obtenir le paiement de cette redevance.L’école a saisi la juridiction de proximité pour d'obtenir (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.