Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire

Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire

Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.

Dans un arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat précise que "tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs". La Haute juridiction administrative ajoute que, s'agissant des opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de" (...)
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