Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

Le décret n° 2017-615 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, fixe les montants des enveloppes et les parts alloués aux collectivités territoriales éligibles au fonds exceptionnel prévu par l'article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016, à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée. Ce concerne les départements de métropole, la métropole de Lyon, les (...)
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