Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2017 de la contribution due par les GRD

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2017 de la contribution due par les GRD

Publication d'un arrêté fixant le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Un arrêté du 25 septembre 2017, publié au Journal officiel du 6 octobre 2017, fixe pour l'année 2017 le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, à :- 0,191450 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.