Interdiction des prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités : dépôt à l’AN

Interdiction des prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Le 31 janvier 2018, une proposition de loi visant à interdire les prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités lorsqu’ils sont supérieurs à cette même DGF a été déposée devant l’assemblée nationale. Selon les députés, le mode de calcul de cette contribution fait fi de l’organisation du système productif local, basée sur la commune en opérateur principal. Toutefois, la richesse présumée de ces territoires, au (...)
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