Libéralités au profit de l’Etat et des collectivités : exonération de DMTG

Libéralités au profit de l’Etat et des collectivités : exonération de DMTG

L’administration fiscale apporte des précisions sur l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de l'Etat.

Une actualité du 30 juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 5° de l’article 136 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 borne l'application dans le temps de (...)
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