QPC : pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité

QPC : pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions qui établissaient la pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction initiale. Le Conseil (...)
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