Une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, est passible de l'IS si le service qu'elle gère relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif, et ne bénéficie de l'exonération d'IS que si elle a le devoir d'assurer ce service.

L'administration fiscale commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016 et l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche permettant la qualification de JEI.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer.

L’administration fiscale rappelle la non-déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la taxe sur les véhicules de société.