...
L'administration fiscale précise que la provision spéciale des entreprises de presse est prorogée jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 inclus.
...Un versement forfaitaire tel qu'un "forfait soins" constitue la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un Ehpad au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d'application de la TVA.
...L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU.
...Deux textes fixent respectivement le taux de la contribution sur les boissons énergisantes et ses modalités d'application.
...Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.
...Seules les sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle.
...