Publication au JOUE d'un règlement déterminant le lieu de prestation des services pour la détermination du redevable du paiement de la TVA sur l’ensemble des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME
L'administration fiscale met à jour le BOFiP concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), notamment sur l'extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et sur la suppression des taux majorés.
...TGAP : modification de la liste des activités des ICPE soumises à la taxe
Publication au JORF d’un décret modifiant la liste des activités des ICPE soumises à cette taxe.
...Remboursement partiel des TIC en faveur des agriculteurs
L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
...Taxe professionnelle : chantiers mobiles temporaires à l'étranger
Les chantiers de forage mobiles installés temporairement à l'étranger sont soumis à la taxe professionnelle en France.
...Réduction d’impôt pour emploi à domicile et frais de transport pris en charge par l'employeur
L'administration fiscale revient sur ses commentaires relatifs à la réduction d’impôt pour emploi à domicile et aux frais de transport pris en charge par l'employeur.
...TaSCom : mise à jour du BOFiP après consultation publique
L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) suite à la consultation publique lancée en juin 2013.
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