La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.

Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.

Présentation de l'avis et du rapport du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique.

Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

L'administration fiscale précise les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation après consultation.

L'administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.

Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.

La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens du droit de l'Union.

Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.