L'administration fiscale précise les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France en matière de ventes à distance.
Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021 (article 259 D du code général des impôts - CGI), certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif (articles 258 A et 258 B du CGI), soumis à (...)Cet article est réservé aux abonnés