Acte anormal de gestion en matière de service intragroupe : la charge de la preuve peut être disproportionnée

Acte anormal de gestion en matière de service intragroupe : la charge de la preuve peut être disproportionnée

La société L., société holding, a conclu des contrats de prestation de services avec ses filiales, a priori seulement française. Aux termes de ces conventions, ces filiales bénéficient de la part de la société L. d'un traitement informatique des commandes faites par leurs clients. Parallèlement, afin de fournir ces services, la société L. sous-traite sa prestation auprès d'une société du groupe, la société LG, elle-même sous-traitant l'opération (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules