La majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA ne repose pas suffisamment sur une "base raisonnable". Ce taux de la majoration, automatiquement applicable, entraîne une surcharge financière disproportionnée.
L’affaire concerne l’application au requérant d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif qu’il n’était pas adhérent d’un organisme de gestion (...)Cet article est réservé aux abonnés