hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Convention de bartering : déduction de TVA

Convention de bartering : déduction de TVA

Le juge précise les règles applicables en matière de déduction de TVA dans un contrat de bartering, accord permettant l'échange de biens ou services contre des prestations de publicité.

Aux termes de divers contrats, dans le cadre d'une même opération dite de barter, la société B. devait facturer une somme à la société J., dont le paiement était effectué par compensation avec la dette de la société B. résultant de l'achat de 4.500 paires de chaussures, le surplus étant réglé directement par la société J. aux régies publicitaires.L'administration fiscale a remis en cause la déduction par la société J. de la taxe sur la valeur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules