Le Conseil d'Etat revient sur les critères de non éligibilité d'un parc de loisirs au taux réduit de TVA prévu par les dispositions du b nonies de l'article 279 du CGI.
Aux fins de décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, deux sociétés soutenaient que le parc de loisir couvert pour enfants qu'elles exploitaient devait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par les dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI).Dans deux arrêts des 25 et 28 juillet 2011, le Conseil d'Etat a rejeté leur recours.Pour bénéficier de l'article 279 b nonies du CGI, le thème culturel (...)
Cet article est réservé aux abonnés