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Exonération de TVA des prestations de services des MJPM

Exonération de TVA des prestations de services des MJPM

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 novembre 2011, précise le champ d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
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