La location de locaux professionnels en échange d'un loyer composé d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur présente un caractère professionnel : la société bailleresse est donc soumise à la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour administrative d'appel de Versailles considère qu'au sens de l'article 1447 du code général des impôts, "lorsque l'exploitation d'une activité est concédée à un tiers, les revenus que la société concédante en tire sont le fruit d'une activité professionnelle", dès lors qu'elle "partage avec le concessionnaire les risques de l'exploitation".Cela s'applique notamment à une activité de location immobilière dès lors (...)
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