hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Taxe professionnelle : fiscalité des mutations de joueurs

Taxe professionnelle : fiscalité des mutations de joueurs

Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.

Un club sportif a comptabilisé les sommes qui correspondent aux indemnités de transfert qu'elle a perçues à l'occasion de la rupture anticipée des contrats de travail à durée indéterminée de ses joueurs professionnels.L'Administration fiscale a intégré ces sommes dans le chiffre d'affaires de la société pour déterminer le seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle.Le club sportif a demandé la décharge de la cotisation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules