Détermination du point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle lorsque l'exercice diffère de l'année civile.
Une société a procédé, en avril 2000, à l'extension du site industriel dont elle dispose pour les besoins de son exploitation.Elle a sollicité le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts au titre des années 2002 à 2007 à raison de cette opération. L'administration a remis en cause l'exonération de taxe professionnelle dont elle avait bénéficié en 2007 au motif que celle-ci ne (...)
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