Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement

Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, il est possible de rattacher certaines pénalités de retard de paiement dues entre professionnels à l'exercice de leur encaissement effectif. Une actualité du 4 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que cette règle particulière de rattachement du produit imposable est étendue, (...)