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Groupe fiscal : obligation de produire un compte de résultat prévisionnel

Groupe fiscal : obligation de produire un compte de résultat prévisionnel

L'administration fiscale précise l'obligation de produire un compte de résultat prévisionnel pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI.

Une actualité du 28 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte une précision s'agissant des groupes fiscaux au sens de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), en ce qui concerne l'exception au versement de l'intérêt de retard et de la majoration de 5 %, prévue à l'article 1731 A du CGI, en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte auquel sont tenues les sociétés soumises à l'IS, (...)
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