L'administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan.
Une actualité du 9 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une consultation publique relative à la suppression des effets en matière fiscale de la liberté d’affectation comptable des biens figurant à l’actif du bilan d’un entrepreneur individuel relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, communément appelée “théorie du bilan”, est (...)
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