hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Taxe professionnelle : club sportif utilisant les installations d'un complexe communal

Taxe professionnelle : club sportif utilisant les installations d'un complexe communal

Est soumise à la taxe professionnelle la société en charge d'un club sportif qui utilise les installations d'un complexe sportif communal lorsqu'elle y exerce son activité à titre habituel, sous sa seule responsabilité et qu'elle gère l'ouverture et la fermeture du site, fixe les tarifs d'accès, et assure l'entretien des locaux.

Une commune a, par une convention d'occupation du domaine public, mis à la disposition de la société en charge d'un club sportif une partie des installations d'un complexe à vocation sociale et sportive pour les besoins de ses activités de football. La société a demandé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle l'administration fiscale l'a soumise. Dans un arrêt du 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat constate :- que la société utilisait (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules