Un arrêté du 24 janvier 2013, publié au Journal officiel du 2 février 2013, précise que les sociétés gérant des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) déposent l'état récapitulatif, à fournir annuellement, à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Cet article est réservé aux abonnés