Le maître d'ouvrage de la réhabilitation d'une décharge est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés, même si le site est fermé.
Suite à la fermeture définitive d'un site de stockage des déchets ménagers et assimilés, une communauté d'agglomération a été désignée comme le maître d'ouvrage de la réhabilitation et la remise en état du site.L'administration des douanes a estimé que, pendant la phase de réhabilitation, la communauté d'agglomération avait réceptionné des déchets inertes taxables et a fixé l'imposition de la communauté d'agglomération au titre de la taxe (...)
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