Une réponse ministérielle précise que les collectivités territoriales qui n’auraient pas pu mettre en oeuvre la procédure de taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure pourront procéder à la reconnaissance de leurs droits au titre des supports publicitaires non déclarés aux conditions de l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales.
Dans une question du 29 novembre 2012, le sénateur André Vairetto interroge le ministère chargé du Budget quant à la publication du décret d'application relatif à la mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), l'absence de ce décret empêchant la taxation d’office d'un redevable qui ne respecterait pas ses obligations en la matière. Dans une réponse du 14 février 2013, le ministère chargé du Budget a indiqué que les modalités (...)
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