Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Une association cultuelle a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre des droits afférents à ces dons. L'association a demandé la décharge des droits et pénalités réclamés. Dans un arrêt du 2 novembre 2011, la cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande et déchargé l'association des droits et pénalités en cause.Les juges du fond ont constaté que l'association n'avait rien révélé volontairement à l'administration et que seule la (...)
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