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Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits

Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits

L'administration fiscale commente les aménagements du mécanisme de report en avant des déficits.

Une actualité du 10 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1.000.000 € majoré d’un montant égal à un pourcentage du bénéfice imposable de l’exercice excédant (...)
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