Régime fiscal des groupes de sociétés

Une actualité du 16 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les conditions d'application du régime de groupe. Tirant les conséquences de deux décisions (CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335046, Société Alimentation générale de la Cigale ; CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335047, Société Alimentation générale du Mail), la condition pour une société nouvelle d'être immatriculée au registre du commerce et (...)