hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Actes de médecine esthétique soumis à TVA

Actes de médecine esthétique soumis à TVA

Le Conseil d'Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.

Des requérants ont demandé à la juridiction administrative d'annuler pour excès de pouvoir de la documentation fiscale du 27 septembre 2012, commentant les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et subordonnant l'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à leur prise en charge par la sécurité sociale. Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat rejette leur demande.Il retient que (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules