Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.
La société A. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a entendu la soumettre à la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1647 E du code général des impôts (CGI) alors en vigueur. La société a alors saisi la justice administrative d'une demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités qui ont été établies en conséquence. Le (...)
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