Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.
Le Conseil d’Etat a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 17, paragraphes 2, 3 et 5, ainsi que 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 dans le cadre d’un litige opposant Le Crédit Lyonnais (LCL) à l’Etat français, au sujet du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à LCL pour la période allant du 1er janvier 1988 au 31 décembre (...)
Cet article est réservé aux abonnés